Conditions Générales de Vente

Les règles ci-dessous s'appliquent à toute commande de prestation YOWM Officiel :

• Le projet est considéré comme confirmé uniquement après signature du contrat et encaissement effectif de l'acompte de réservation.
• La signature seule ne bloque pas définitivement la date si l'acompte n'est pas réglé.
• Le paiement seul ne vaut pas acceptation complète du contrat si le contrat n'est pas signé.

Le présent contrat encadre les prestations de création de contenus vidéo courts proposées par YOWM Officiel Officiel, notamment la conception, le tournage, le montage, l'habillage, le sous-titrage, l'adaptation aux formats réseaux sociaux, la livraison numérique de Reels et toute prestation associée mentionnée dans le devis.

Le contrat s'applique au projet désigné dans les informations contractuelles ainsi qu'au devis associé.

Toute validation écrite, signature électronique, paiement d'acompte ou démarrage de prestation implique l'acceptation du présent contrat, sous réserve des règles spécifiques prévues aux présentes.

Le devis précise le pack choisi, le nombre de contenus, les options, les délais, le prix total, les modalités de paiement et les livrables inclus.

Sauf indication contraire, le devis est valable pendant la durée indiquée dans le devis ou, à défaut, pendant 7 jours calendaires à compter de son émission.

Toute modification du brief, du lieu, de la date, du nombre de vidéos, des formats, du niveau de montage, des options ou des délais peut entraîner une révision du tarif.

La réservation devient ferme uniquement après signature du présent contrat et paiement effectif de l'acompte de réservation de 50 % du montant total TTC.

L'acompte permet de bloquer le créneau, préparer la prestation, organiser le tournage, réserver le temps de production et refuser d'autres demandes concurrentes.

Le solde de 50 % est dû avant la livraison finale des fichiers ou avant leur mise à disposition définitive, sauf accord écrit contraire.

YOWM Officiel se réserve le droit de suspendre la livraison des fichiers finaux tant que le solde n'a pas été intégralement réglé.

Le client s'engage à fournir à YOWM Officiel toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du projet : brief, objectifs, contraintes, lieu, horaires, contacts, accès, autorisations, produits, intervenants, textes, logos, éléments de marque et consignes spécifiques.

Le client doit signaler avant la prestation toute contrainte susceptible d'affecter le tournage : accès difficile, bruit, faible luminosité, interdiction de filmer, absence d'autorisation, météo, planning serré ou présence de tiers.

Tout retard, absence, information manquante ou contrainte non signalée peut entraîner un report, une adaptation de la prestation ou une facturation complémentaire.

Le client garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour permettre la réalisation de la prestation.

Le client reste responsable des éléments qu'il impose ou fournit à YOWM Officiel.

• les personnes filmées ont donné leur accord ;
• les lieux de tournage autorisent la prise d'images ;
• les marques, produits, œuvres, musiques ou éléments fournis peuvent être utilisés ;
• les informations transmises à YOWM Officiel sont exactes ;
• les validations sont données dans les délais convenus.

YOWM Officiel s'engage à réaliser la prestation avec soin, professionnalisme et conformément au brief validé.

La prestation audiovisuelle reste toutefois soumise aux conditions réelles de tournage : lumière disponible, environnement sonore, météo, disponibilité des intervenants, accès au lieu, imprévus techniques et contraintes opérationnelles.

YOWM Officiel est tenue à une obligation de moyens et non de résultat commercial. YOWM Officiel ne garantit pas un nombre de vues, de likes, d'abonnés, de ventes, de prospects ou de retombées commerciales.

Les contenus finalisés sont livrés sous forme numérique, via lien privé YOWM Officiel, plateforme dédiée ou tout autre canal convenu entre les parties.

La livraison comprend uniquement les fichiers finaux validés, sauf mention contraire dans le devis.

Les fichiers de travail, rushes, projets de montage, presets, templates, fichiers sources ou éléments internes de création ne sont pas inclus, sauf accord écrit spécifique.

Le lien de livraison peut être limité dans le temps. Le client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers dans les délais indiqués.

Le nombre de révisions incluses dépend du pack choisi ou du devis.

Une révision correspond à une correction raisonnable sur une version existante : ajustement de texte, coupe mineure, remplacement d'un plan disponible, ajustement sonore ou correction simple.

Les demandes hors périmètre peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

• changement complet de brief ;
• nouvelle direction artistique ;
• nouvelle version majeure ;
• ajout de contenus non prévus ;
• demande de tournage supplémentaire ;
• modification tardive après validation ;
• adaptation pour un usage non prévu au devis.

Le client dispose d'un délai de 7 jours après réception des contenus pour demander des corrections incluses dans le périmètre du devis.

À défaut de retour dans ce délai, les contenus pourront être considérés comme validés.

Toute modification demandée après validation pourra être facturée séparément.

YOWM Officiel conserve la propriété de son savoir-faire, de sa méthode créative, de ses choix de montage, de ses templates, de ses éléments graphiques internes, de ses fichiers de travail et de ses créations non expressément cédées.

Après paiement intégral de la prestation, le client bénéficie d'un droit d'utilisation des vidéos finales livrées pour les usages prévus au devis : publication sur réseaux sociaux, site internet, communication digitale, présentation de marque ou communication liée au projet.

Sauf mention contraire écrite, ce droit d'utilisation est non exclusif, non transférable, limité aux fichiers livrés et aux usages mentionnés au devis.

Toute revente, cession à un tiers, modification lourde, diffusion télévisée, publicité payante à grande échelle, exploitation commerciale non prévue ou usage hors périmètre nécessite l'accord écrit préalable de YOWM Officiel.

Le client garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires concernant les personnes filmées, lieux, marques, produits, œuvres, musiques, logos ou éléments protégés apparaissant dans les contenus.

YOWM Officiel ne pourra être tenue responsable d'une réclamation liée à une absence d'autorisation lorsque les personnes, lieux ou éléments concernés ont été fournis, imposés ou validés par le client.

L'utilisation de musiques, sons, effets, typographies, images, logos, extraits ou contenus tiers dépend des licences disponibles et des règles propres aux plateformes concernées.

Le client reconnaît que les plateformes comme Instagram, TikTok, Meta, YouTube ou autres peuvent modifier leurs règles, bloquer certains sons, limiter certaines diffusions ou retirer certains contenus.

YOWM Officiel ne garantit pas la disponibilité permanente d'une musique, d'un son ou d'une fonctionnalité dépendant d'une plateforme tierce.

Toute annulation doit être formulée par écrit.

Ces retenues sont justifiées par la réservation du créneau, le temps de préparation, l'organisation du projet et la perte potentielle d'autres demandes.

Si une partie du travail a déjà été réalisée, celle-ci pourra être facturée en plus ou déduite des sommes remboursables.

Toute demande de report ou modification de date, lieu, brief, pack, livrable, nombre de vidéos ou délai doit être formulée par écrit.

Le report n'est pas automatique. Il dépend des disponibilités de YOWM Officiel, du planning, du type de projet et des contraintes déjà engagées.

Une modification acceptée peut entraîner une révision du tarif ou du délai de livraison.

YOWM Officiel peut annuler, reporter ou adapter la prestation en cas de force majeure, maladie, incident technique majeur, impossibilité d'accès, conditions de sécurité insuffisantes, événement climatique, défaut de paiement, absence d'information essentielle ou non-respect du présent contrat.

Dans ce cas, YOWM Officiel pourra proposer une nouvelle date, une adaptation de la prestation, un avoir ou le remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées.

En cas de retard de paiement, YOWM Officiel peut suspendre l'exécution de la prestation, la livraison des fichiers ou l'accès aux contenus finaux.

Des pénalités de retard et frais de recouvrement peuvent être appliqués conformément aux règles applicables aux relations commerciales.

Aucun fichier final ne sera livré définitivement tant que les sommes dues n'auront pas été intégralement réglées.

YOWM Officiel s'engage à réaliser la prestation avec sérieux et professionnalisme.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation des contenus par le client, absence d'autorisation, modification non autorisée, non-respect des règles des plateformes, diffusion hors cadre prévu ou résultat commercial insuffisant.

En tout état de cause, la responsabilité de YOWM Officiel est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des devis, contrats, paiements, factures, livraison des contenus et relation commerciale.

Elles peuvent inclure : nom, prénom, email, téléphone, adresse, informations de projet, données de signature, adresse IP, user-agent et preuves d'acceptation.

Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de suppression dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour le détail des traitements et de vos droits, consultez la politique de confidentialité.

Lorsque le projet n'est pas encore public ou contient des informations sensibles, YOWM Officiel s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par le client, sauf accord écrit, obligation légale ou nécessité d'exécution de la prestation.

Le client s'engage également à ne pas diffuser publiquement les documents internes, propositions, méthodes ou éléments de travail non destinés à la publication.

Sauf refus écrit du client ou case contraire cochée, YOWM Officiel peut utiliser des extraits des contenus réalisés à titre de référence professionnelle, portfolio, présentation commerciale ou communication sur ses propres supports.

[ ] Le client autorise YOWM Officiel à utiliser des extraits comme référence / portfolio.

[ ] Le client refuse toute utilisation publique sans accord écrit préalable.

Lorsque le projet concerne un événement privé, un mariage ou des personnes identifiables, YOWM Officiel demandera une autorisation explicite avant toute diffusion publique.

Le présent contrat est régi par le droit français.

En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par échange écrit.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, selon les règles légales applicables.

Toute réclamation peut également être adressée par écrit à contact@yowmofficiel.com.

Le client reconnaît avoir lu, compris et accepté le présent contrat, le devis associé, les conditions financières, les modalités de livraison, les règles de révision, les clauses relatives aux droits d'utilisation, au droit à l'image et aux conditions d'annulation.

La signature du présent contrat manifeste l'acceptation du client.

Lorsqu'elle est électronique, la signature doit permettre d'identifier le signataire et de garantir le lien entre la signature et l'acte signé.

Dans le cadre de YOWM Officiel, la signature manuscrite numérique proposée constitue une signature électronique simple accompagnée d'éléments de preuve : nom, email, date, consentement, image de signature, adresse IP, user-agent, horodatage et hash du document signé.

Cette signature ne doit jamais être présentée comme une signature électronique qualifiée eIDAS.